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Site web : www.entrepriseprevoyance.fr/

Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/comment-definir-la-taxe-professionnelle-ses-principes-et-ses-limites/

La patente est le prédécesseur de la taxe professionnelle, celle-ci étant suivie de la contribution économique territoriale pour les collectivités, régies par la loi de finances de 2010 en France.

Source : https://www.entrepriseprevoyance.fr/quelle-est-la-difference-entre-un-acte-de-commerce-par-nature-et-par-la-forme/

Vous vous demandez certainement si cela est valable pour les non-commerçants. Etant donné que ce document est un titre de paiement tout comme le chèque, alors il reste valable. Quelles sont les autres catégories d’acte de commerce ?